Conditions Générales de Vente

Date du : 01/09/2024

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. La société « acherybijoux.fr », ci-après dénommé le Vendeur (SAS au capital social de 1000€ ayant son siège social au 12 bis rue des Mauges 49450 SEVREMOINE RCS ANGERS n° 984 786 111– SIRET n°98478611100018) exploitant le site e.shop acherybijoux.fr et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.acherybijoux.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre support, version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.acherybijoux.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fournitures proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message au Service vente à l’adresse email suivante : contact@acherybijoux.fr

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter par mail la société Achery Bijoux à l’adresse suivante : contact@acherybijoux.fr

ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société Achery Bijoux par mail à l’adresse suivante : contact@acherybijoux.fr

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’Acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement express des parties. L’email de validation de la commande envoyé à l’Acheteur confirme l’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet www.acherybijoux.fr qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est habituellement de 3 à 15 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le bien a été réexpédié.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés peuvent être livrés par Mondial relais, Colissimo, Chronopost, Relais colis ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes, et boîtes postales, ou toute autre adresse qui, selon le service expédition de la société Achery Bijoux, ne présente pas une sécurité de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 12 – ERREURS DE L’ADRESSE DE LIVRAISON

Si vous avez commis une erreur dans l’adresse de livraison pour votre commande chez Achery Bijoux, voici les étapes à suivre pour corriger la situation :

• Contactez immédiatement notre service client : Faites-le le plus tôt possible, de préférence avant que la commande ne soit expédiée pour augmenter les chances de corriger l’adresse à temps. contact@acherybijoux.fr
• Fournissez les bonnes informations : Soyez prêt à fournir la bonne adresse de livraison lorsque vous contactez le service client.
• Vérifiez la confirmation de mise à jour : Après avoir contacté le service client, assurez-vous de recevoir une confirmation que l’adresse a été mise à jour.

Toutes réclamation devra être effectuée avant l’expédition de votre colis, toutes demande dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

13.1 La société Achery Bijoux dont le siège social est situé au 12 bis rue des mauges 49450 SEVREMOINE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance au sens de l’article L.216-1 du code de la consommation.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage s’il est commandé par un achat complémentaire, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L.217-3 du code de la consommation).

En application de l’article L.217-4 du code de la consommation, le bien est conforme s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la matière première utilisé, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants (art. L217-5 du code de la consommation) :

• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

L’Acheteur informera le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé, un courrier de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale ou par mail à l’adresse Achery Bijoux 12 bis rue des mauges 49450 SEVREMOINE ou mail à l’adresse suivante : contact@acherybijoux.fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation est exclu pour :

• Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
• Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

Les produits gravés ou mis à taille sur votre demande ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

ARTICLE 15 – PROCÉDURE DE RETOUR

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 10 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colis Mondial RELAY, à l’adresse suivante : 12 bis rue des mauges 49450 SEVREMOINE.

Dans le cas d’un échange :

Les frais de retour sont à la charge du vendeur et la réexpédition aux frais de l’acheteur et renvoyé via Mondial Relais.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, pour le règlement amiable d’un litige non résolu nous opposant à un client, vous avez la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur.

L’organisme que nous avons désigné est CNP Médiation consommation.

Pour saisir cet organisme, vous pouvez :

1. Vous rendre sur le site de CNP MEDIATION à l’adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-m%C3%A9diation-par-courrier–mediationconso-art-15.html et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives.
2. Ou adresser votre réclamation par voie postale à l’adresse : Entité de médiation de la consommation CNP MEDIATION au 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Conditions de recevabilité :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation si tel est le cas.

ARTICLE 18 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION CONFLIT

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le consommateur pourra saisir un médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine sont communiquées par la société Achery Bijoux (art.17) ou engager une procédure devant la juridiction de son choix.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétractation, merci de compléter le formulaire ci-dessous et nous le retourner signé à l’adresse suivante avec votre ou vos articles à Achery Bijoux a l’adresse suivante : 12 bis rue des Mauges 49450 SEVREMOINE ( contact@acherybijoux.fr ). Nous vous recommandons d’expédier votre colis avec assurance. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Je/nous (************) vous notifie/notifions (**********) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (***********) /pour la prestation de services (***************) ci-dessous :

• Numéro de commande (************)
• Commandé le (**/**/**) /reçu le (**/**/**)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Adresse mail du consommateur
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.